Votre équipe sur le terrain en Inde — vérifier, s’implanter, se conformer

Nous travaillons en anglais — vos messages en français sont lus avec l’aide d’un outil de traduction. Version anglaise détaillée : Due diligence on an Indian business partner.

Pourquoi maintenant

• Accord de libre-échange Inde–UE : négociations conclues le 27 janvier 2026 ; signature visée pour décembre 2026.
• Devoir de vigilance : la directive européenne CSDDD (modifiée en 2026) s’appliquera à partir du 26 juillet 2029 ; le règlement européen sur le travail forcé à partir du 14 décembre 2027 ; le MACF (CBAM) est en phase définitive depuis le 1er janvier 2026 — vos fournisseurs indiens seront concernés.
• Nouvelle loi fiscale indienne en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Nos services en Inde

• Vérification de partenaires et fournisseurs : registres publics, comptes déposés, dirigeants, visite sur site — India Company Check (EN).
• Due diligence financière, fiscale et FEMA avant une prise de participation, une acquisition ou une coentreprise — détails (EN).
• Vérification des dirigeants et actionnaires pour vos procédures anticorruption — détails (EN).
• Création et gestion de filiale : comptabilité, paie, TVA indienne (GST), prix de transfert, reporting à la maison mère — détails (EN).

Règles indiennes à connaître

• Investissement étranger : 100 % autorisé sans approbation préalable dans la plupart des secteurs (route automatique), avec déclaration à la RBI (FC-GPR sous 30 jours).
• Filiale : taux d’impôt sur les sociétés optionnel de 22 % (environ 25,17 % tout compris).
• Loi anticorruption indienne : depuis juillet 2018, les entreprises exerçant en Inde peuvent être responsables des actes de leurs intermédiaires, sauf procédures adéquates — guide (EN).

Frequently asked questions